RAPPEL DE CHARGES

L'article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989  créé par loi ALUR du n° 2014-366 du 24 mars 2014 prévoit que le délai de prescription concernant les charges récupérables est de 3 ans.

 

L'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 prévoit que :

-les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle.

- Durant six mois à compter de l'envoi du décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires.

-Lorsque la régularisation des charges n'a pas été effectuée avant le terme de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s'il en fait la demande.

 

Le bailleur peut donc réclamer en 2025 de payer un supplément pour de l'énergie consommée en 2023.